Conditions générales de ventes

ARTICLE 1/ Clause générale :
Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévaudront en tout état de causes sur les conditions d'achat de l'acquéreur, sauf dérogations écrite et formelle de notre part.

ARTICLE 2/ Conditions de contrats :
Les présentes conditions générales de ventes sont portées à la connaissance de l'acheteur lors de chaque proposition ou négociation. Ces conditions étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu, conformement aux articles 1583 et suivants du code civil. Il ne peut sous peine de dommages et intérêts être annulé. Ni par l'acheteur, ni par le vendeur, sauf accord entre les parties.
Ainsi pour une commande verbale, téléphonique ou par télécopie émise par un acheteur, si aucunes réserve concernant less dites clauses de ces conditions générales de ventes et jointes à l'accusé de réception, dans un délai de 8 jours prenant effet à la date de cet accusé de reception, la vente est considérer comme parfaite, l'acheteur convenant implicitement que; la chose, le prix et les conditions sont réputés conformes.
De même, pour une commande écrite originale, si aucune réserve n'est stipulée sur le dit document, les clauses des dites conditions générales de ventes sont réputées en valeur d'acceptation.
Le prix remis lors d'une proposition sont assortis d'un délai de validité de 3 mois sauf conditions particulières. Passé se délai, aucun contrat ne peut être conclu sans accord sur le prix.

ARTICLE 3/ Prix :
Les prix portés sur les factures sont des prix hors taxes. La T.V.A et éventuellementles taxes parafiscales, aux taux en vigueur, étant ajoutées au montant global en fin de facture. Le minimun de commande est de 90 euros HT. Une charge forfaitaire de 22 euros HT est appliquée entre 90 et 150 euros HT. A l'exportation le minimun de commande est de 250 euros HT.

ARTICLE 4/ Conditions de paiement :
Chaque commande fait l'objet d'une facturation qui est payable, principal, frais et taxes inclus, dans un délais partant de la date de sortie des marchandises de notre usine et spécifié aux conditions particulières de ventes. Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture et dans la mesure où le delai accordé initialement est égal ou supérieur à celui ci-dessus, un escompte précisé aux conditions particulières de vente est déductible du montant TTC.
Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des créances du vendeur. Pour une premières affaire (client nouveau) :
-soit paiement en contre remboursement (frais à la charge de l'acheteur)
-soit paiement par avance.
En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée sous huitaine de sa date d'expédition.

ARTICLE 5/ Livraison :
Les marchandises sont livrées dans les délais prévus, indiqués sur notre confirmation de commande. Les délais sont indicatifs et s'étendent à la mise à disposition au transporteur. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande et donner lieu à des dommages et intérêts, qu'elles qu'en soient les causes.

ARTICLE 6/ Transport :
Les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire, quelque soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété, et il appartient de ce fait à l'acheteur le cas échéant :
1-d'engager le vis à vis du transporteur.
2-de s'assurer de leur conformité, avec la commande passée les réclamations devant être élevées, en cas de vices apparents, au plus tard dans les 10 jours date de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retour de marchandise sera refusé s'il n'est pas exécuté en port payé et après accord de notre part. Sur le territoire métropolitain, le port est à la charge de l'acheteur pour un montant forfaitaire de 35 euros HT par voie normale, au montant réel si une livraison express ou particulière est demandée. A partir d'un montant de commande supérieur à 550 euros HT le port est pris à notre charge, toujours uniquement sur le territoire métropolitain ou franco frontière pour l'exportation avec le transport de notre choix.

ARTICLE 7/ Clause de réserve de propriété-Loi du 25 Janvier 1985 :
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant à l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de l'expédition, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionnel pour quelque cause que se soit. Jusqu'à complet paiement du prix, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur. Dans le cas contraire, la clause de propriété portera sur la créance.

ARTICLE 8/ Clause résolutoire et d'intérêt conventionnel :
Il est expressément stipulé que, faute par l'acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer rappelant l'intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infractueuse. En cas de défaut de paiement, ou de non-respect de la date d'échéance fixée sur la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le client s'engage a verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec intérêt annuel à 2 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à l'échéance.
Tout mois civil commencé est dû en ce qui concerne l'intérêt.
De plus, les frais de retour d'impayé, de remise en banque et de dossier restent à la charge du débiteur.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne en outre :
-l'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
-la possibilité pour le vendeur d'annuler tout ou partie des ordres en cours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale a 15% du montant des créances, ainsi que le remboursement de tout frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.
En cas d'accord de prorogation avant échéance prévue, les sommes porteront de plein droit intérêt sur la même base que celle énoncé plus haut

ARTICLE 9/ Compétence :
En cas de contestation de quelque nature que sa soit, le siège social du vendeur est considéré comme lieu attributif de juridiction.

ARTICLE 10/ Contrôles et essais :
Nos produits sont fabriqués dans les règles de l'art. Tous contrôles, essais ou inspections spécifiques demandés par l'acheteur seront à sa charge. Sauf caractéristiques spécifiques, nos produits ne doivent pas être utilisés au delà de 75% d'allongement élastique.

ARTICLE 11/ Propriété Industrielle :
Le vendeur est, et reste, le propriétaire exclusif des études, plans, modèles et tous documents dont l'acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat. Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet de poursuites légales.

EURO SANDOW - 5 rue E.MARTEL - BP 143 - 42012 SAINT-ETIENNE - Cedex 2

TEL.04 77 81 42 00 - FAX.04 77 81 42 09

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